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Conditions générales de vente

 

INTRODUCTION

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente entre le Site www.rubanbydesign.fr (nommé Site) géré par la société CHOUCROUTE ROSE (nom commercial - RUBAN BY DESIGN) et les clients de la boutique en ligne.

Ruban by Design, identifiant RCS Toulouse B 789 360 427, a pour objet la vente à distance de rubans personnalisés sur-mesure. Son siège sociale est situé 11 Chemin de Bellevue, 31280 Aigrefeuille. Nous informons nos clients que nous ne recevons pas de public à l'adresse ci-dessus mentionnée et que par ailleurs, les commandes ne peuvent être passées qu'exclusivement par le biais de la boutique en ligne. Par ailleurs, nous informons nos clients que les commandes sont livrées exclusivement par nos prestataires.

Le client s'engage à transmettre des informations exactes et précises lors de la création de sa commande. Le client est invité à se rapporter aux Mentions Légales pour plus de précisions sur la navigation sur le Site.

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ADRESSE DE CONTACT

Le client peut contacter l'entreprise Ruban by Design, détentrice du Site, à l'adresse de contact prévue à cet effet dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente. L'adresse de contact apparait également sur le bon de commande ou dans la section 'Nous contacter' sur le Site.

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APPLICATIONS DES CGV

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes effectuées. Elles prévalent sur toutes autres dispositions non expressément acceptées par écrit par l'entreprise, notamment sur les conditions générales d'achat du client. Le fait de passer commande manifeste l'adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Vente, qu'il déclare accepter lors de chaque commande sur le Site. Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Aussi appartient-il au client de les consulter avant chacun de ses achats.

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COMMANDES

Les photos et commentaires publiés sur le Site ne sont pas contractuels. Certains produits peuvent être en rupture de stock ou encore présenter des caractéristiques un peu différentes de celles qui apparaissent sur le Site. Seules engagent l'entreprise, les informations figurant sur la confirmation des éléments de commande. 

L'outil de prévisualisation est à la disposition du client pour l'accompagner dans la conception du ruban personnalisé. Les couleurs et dimensions qui en résultent sont une simulation numérique qui dépendent de l'équipement informatique de l'utilisateur et des données entrées par l'utilisateur. Le visuel n'est pas contractuel.

La commande engage le client dès son envoi via le Site en cliquant, en fin de commande, sur le bouton « Je valide mon panier ». Si la commande a fait l'objet d'un devis préalable, notamment pour le cas d'une expédition à l'étranger, le client est engagé par son acceptation du devis. L'entreprise peut être amenée à tout moment à annuler tout ou partie d'une commande si elle estime ne pas être en mesure de procéder à son exécution dans des conditions normales, sous réserve d'informer le client au plus tôt de sa décision. Tous acomptes versés seront restitués au client dans les 21 jours, sans que ce dernier puisse réclamer des dommages-intérêts ou pénalités de quelques natures que ce soit.

Toute photo de projet commandée par le client restera la propriété de la société Ruban by Design. La société se réserve le droit de l'utiliser pour illustrer le Site.

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DISPONIBILITES

Ruban by Design accepte les commandes dans la limité des stocks disponibles. Si malgré sa vigilance, les articles proposés sont indisponibles, elle en informera l'acheteur par email dans les meilleurs délais. En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, elle se réserve la possibilité de proposer en remplacement un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans le cas où elle ne pourrait fournir à l'acheteur un produit de qualité et de prix équivalent – ou si l'acheteur ne souhaite pas ce produit de qualité et de prix équivalent – la commande pourra être annulée. En cas d'indisponibilité permanente, la commande sera automatiquement annulée.

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PRIX

Les marchandises sont facturées suivant le tarif en vigueur le jour de la passation de la commande. Les tarifs figurant sur l'offre web peuvent être modifiés à tout moment. Il appartient au client de les vérifier lors de chaque commande.

Sur le Site, les prix s'entendent en euros hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande et aux emballages cadeaux. Les prix s'entendent TVA comprise au sein de l'union européenne. Le client se chargera le cas échéant de payer les taxes locales tout comme d'éventuels droits de douane associés. Par ailleurs, le client s'engage à vérifier auprès des autorités de son pays que les produits commandés ne sont pas soumis localement à embargo.

Les frais de livraison et de participation aux frais de traitement de la commande viennent s'ajouter au panier en fin de commande, après que les coordonnés complets aient été renseignés. L'entreprise ne procède à aucune livraison en dehors de la liste des pays distribués figurant sur le Site, sauf accord contraire stipulé par écrit par Ruban by Design et ayant fait l'objet d'un devis préalable, accepté par écrit par le client. Pour ces commandes spécifiques, les frais de transport auront été préalablement devisés et devront avoir été validés par écrit par le client avant expédition de la marchandise.

Malgré tous les efforts fournis de la part de Ruban by Design, il est possible que certains produits figurant sur le Site comportent une erreur de prix. A cet égard, Ruban by Design s'engage à effectuer une vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre produit. Si le véritable prix est inférieur à celui affiché sur le Site elle vous fera bénéficier du prix le plus bas et vous adressera le produit. Si le véritable prix est supérieur au prix affiché sur le Site, elle vous en informera et procèdera à l'annulation de la commande à moins que vous acceptiez la commande avec le nouveau prix.

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DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, «Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ».

Aucun retour ni échange ne sera donc accepté pour un produit personnalisé.

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DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement est dû en intégralité lors de la commande. Les délais de livraison courent à compter de cette date. Ruban by Design peut consentir dans certaines situations et sous certaines conditions de modalités de paiement différentes. Le règlement des achats peut s'effectuer par cartes bancaires (Visa, Mastercard, Carte bleues), par Paypal et par chèques bancaires.

Cartes bancaires

Le Site www.rubanbydesign.fr garantie la sécurité de toutes vos transactions en ligne. Pour la sécurité de vos paiements, le Site utilise la solution de paiement par carte bancaire mise au point par notre banque, le CIC. Avec ce système, votre paiement par carte bancaire s'effectue directement sur le serveur sécurisé du CIC. A aucun moment votre numéro de carte transitera sur notre Site. En aucune façon nous ne pouvons avoir accès à votre numéro de carte bancaire. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), qui est une norme mondiale utilisée par les principaux navigateurs.

Paypal

Le Site www.rubanbydesign.fr garantie la sécurité de toutes vos transactions en ligne. Pour la sécurité de vos paiements, le Site utilise la solution de paiement par Paypal. Avec ce système, votre paiement par carte bancaire s'effectue directement sur un serveur sécurisé sous l'intitulé 'CHOURCROUTE ROSE'. A aucun moment votre numéro de carte transitera sur notre Site. En aucune façon nous ne pouvons avoir accès à votre numéro de carte bancaire. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), qui est une norme mondiale utilisée par les principaux navigateurs. Ruban by Design ne pourra être tenu pour responsable de tout problème technique ou fraude lié au système Paypal.

Chèques bancaires

Les paiements par chèques sont acceptés uniquement pour les chèques émis en France métropolitaine. Le chèque doit être libellé à l'ordre de Ruban by Design et envoyé à Ruban by Design, 4 ave Roland Garros ZA Val de Saune 31570 STE FOY D'AIGREFEUILLE. Joignez à votre envoi le bon de commande que vous aurez imprimé sur le Site ainsi qu'une photocopie de votre pièce d'identité (carte identité ou passeport). Ce document sera exigé pour tout règlement par chèque, compte tenu de la recrudescence des chèques volés. Votre commande ne sera validée et expédiée qu'à encaissement de votre chèque.

Dans tous les cas, Ruban by Design se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le défaut de paiement d'une commande entrainerait de plein droit et sans formalité l'annulation temporaire de celle-ci. Dans ce cas, Ruban by Design contactera le client afin de rétablir la situation. Pour tout paiement, Ruban by Design se réserve le droit de demander une photocopie de votre carte d'identité et le cas échéant de celle du titulaire du moyen de paiement.

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DELAIS DE LIVRAISON

Dans le cas d'une commande via notre Site, le délai normal de livraison des marchandises commandées est indiqué au moment de la commande, sous toutes réserves, notamment de disponibilité du produit auprès du fournisseur.

Le délai de livraison des produits en stock est d'environ 3 à 5 jours ouvrables pour la France métropolitaine et environ 9 jours ouvrables pour les pays de l'Union Européenne, prédéfinis dans la liste de distribution du Site. Pour les produits qui ne sont pas en stock au moment de la commande les délais varient d'un fournisseur à l'autre et seront énoncés lors de la confirmation de commande. Des informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications éventuelles et exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent aucunement engager notre responsabilité.

En cas de commande passée après établissement d'un devis, la date indicative de livraison sera stipulée sur ce dernier. Ruban by Design n'est pas maître de ses délais de livraison ou des disponibilités. Aussi les délais qui sont ainsi communiqués ont un caractère indicatif. Ruban by Design peut être amené à informer le client à tout moment, par e-mail ou par courrier, d'un retard de livraison dans un délai raisonnable, voire d'une impossibilité de livraison, et par conséquent fournir un produit de qualité et prix équivalents ou résoudre partiellement ou totalement la commande.

En cas de retard excédant plus de 15 jours après la date indicative, le client a la faculté d'adresser une mise en demeure de livrer, par e-mail ou fax. Si cette mise en demeure reste sans effet 15 jours après son envoi, le client a la possibilité de résoudre sa commande en informant Ruban by Design par e-mail ou par courrier de sa décision. La commande sera alors résolue sauf dans le cas d'une commande spécifique réalisée pour le compte du client notamment sur des produits personnalisés ou dans le cas de produits qui auraient déjà été remis au transporteur avant réception de l'e-mail, ou du courrier de résolution de la commande.

En cas de résolution de la commande par Ruban by Design ou par le client dans les conditions ci-dessus, les sommes versées, notamment à titre d'acompte, seront restituées dans les 21 jours ouvrés de la réception de la résolution de commande, par envoi de chèque. Dans tous les cas, Ruban by Design ne sera redevable d'aucune indemnité, ni pénalité. Le délai maximal de livraison pour les consommateurs et assimilés est fixé à trente jours.

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MODALITES DE LIVRAISON

Lors de sa commande, le client indique le lieu de livraison.

Les livraisons s'effectuent via:

Lettre Max (remis sans signature), option réservée exclusivement à la livraison de ruban (maximum 90m) en France métropolitaine. 

Colissimo standard (remis sans signature) pour toute commande de plus de 90m. En cas d'absence, un bordereau sera déposé dans votre boîte aux lettres. Vous disposez alors d'un délai de 15 jours pour le retirer dans le bureau de poste le plus proche de votre domicile. Munissez-vous d'une pièce d'identité qui vous sera demandée lors du retrait de ce colis. Valable pour la France métropolitaine, la Corse, Monaco et Andorre. Livraison effectuée entre 48 et 72 heures.

Colissimo Europe (remis contre signature). Délais de livraison variables selon le pays de destination. Valable pour la zone européenne, la Suisse et la Norvège.  

Colis Economique Outre-Mer (remis sans signature) pour toute commande à destination de l'Outre-Mer. Délais de livraison variable selon le pays de destination.

Chronospost (remis contre signature) le délai est de 24h, soit le lendemain de l'expédition et avant 13h, du lundi au vendredi.

Pour connaitre les frais de port veuillez consulter les Informations sur la Livraison. 

Ruban by Design n'effectue aucune livraison à une adresse désignant une boîte postale. En cas d'insuffisance ou d'erreur dans l'adresse transmise, le client supportera les frais de re-présentation de la livraison. Pour plus d'information sur ce point, il revient au client de contacter Ruban by Design directement.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs par La Poste et ils ne pourront en aucun cas donner lieu à des remboursements en cas de dépassement.

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RETARD DE LIVRAISON

Ruban by Design devra informer le client d'une éventuelle indisponibilité du produit commandé et le client pourra demander le remboursement des sommes versées. Ruban by Design informera également le client de la possibilité de fournir un bien de qualité et de prix équivalent.

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TRANSPORT ET TRANSFERT DE RISQUES

Les frais de transport sont supportés par le client. Ils sont prévus, soit dans le panier si la commande est faite sur le Site, soit dans le devis. Le transfert de propriété des produits du Site ne pourra être réalisé au profit du client qu'au paiement complet du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison des produits. Pour ce qui concerne le transfert de risques de pertes et de détériorations des produits, ils seront réalisés dès lors que la marchandise aura été remise au transporteur.

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DEFAUT DE CONFORMITE – VICE APPARENT OU DOMMAGE

Il appartient au client d'examiner avec soin les produits lors de leur livraison.

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer le bon de livraison et en cas de détérioration, écrire les réserves manuscrites sur le bon accompagnées de votre signature. Pour les produits envoyés par Colissimo si aucune réserve n'est faite auprès de La Poste en cas de problème, nous ne pourrons rien faire à postériori. Lors de la réception, le client devra faire toutes constatations nécessaires quant à la conformité et à l'état des marchandises livrées et de leur emballage sur le bon de livraison. Si des réserves sont formulées, elles doivent être précises et adressées à Ruban by Design, au plus tard dans les trois jours et ce par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse de contact.

Une contestation fondée sur un défaut de conformité ou un vice apparent non signalé à Ruban by Design dans ces délais et formes ci-dessus ne sera plus recevable. En cas de défaut de conformité ou vice apparent des produits, la société Ruban by Design s'engage à son choix, soit à remplacer le produit défaillant ou non-conforme ou la partie du produit défaillante ou non-conforme par un même produit ou un produit équivalent, soit à résoudre la commande partiellement ou en totalité et à rembourser en conséquence le prix payé par l'acheteur, à l'exclusion du paiement de tous dommages- intérêts pour préjudice direct ou indirect.

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GARANTIE

Pour les ventes à des consommateurs ou assimilés, la garantie de Ruban by Design est la garantie légale relative aux défauts de conformité des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et aux vices cachés en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acquéreur, comme en cas d'usure ou de force majeure. En vue de faire valoir ses droits, le client devra sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société Ruban by Design, impérativement par écrit, de tous vices dans les 7 jours qui suivent leur découverte.

Le client est le seul responsable du choix des produits, de leur utilisation et de leur conservation. En cas de retour, le client autorise la société Ruban by Design à procéder au contrôle pointu de l'objet avant le remplacement ou remboursement de ce dernier.

Les différents produits vendus sur le Site, sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la société Ruban by Design ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont expédiés. Il appartient au client d'en vérifier l'adéquation.

Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des photographies, textes, graphisme, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modifications de caractéristiques des produits par les fournisseurs.

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RETOUR

Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel de Ruban by Design qui vous communiquera l'adresse de retour du colis et qui vous communiquera un numéro de retour correspondant qui devra impérativement être apposé par vos soins sur le colis que vous renverrez. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Ces frais lui seraient remboursés dans le cas où il apparaîtrait que les produits étaient effectivement non-conformes à la commande ou comportaient un vice apparent ou un vice caché entrant dans le cadre de la garantie, dans la mesure où a été respectée la procédure de déclaration.

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RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement du prix, en principal et accessoire, à l'échéance par le client. Le client veillera à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible. Dès leur livraison et jusqu'au complet paiement des produits, le client supporte la charge des risques et la garde des produits, assumant par conséquent l'entière et seule responsabilité des dommages que les produits sont susceptibles de subir ou causer jusqu'à ce complet paiement.

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FORCE MAJEURE

En cas de circonstances ne relevant pas du contrôle de Ruban by Design, causant un déséquilibre entre les parties et rendant l'exécution d'une commande impossible, difficile ou anormalement déséquilibrée, la commande en question peut être suspendue ou annulée par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité avec notification au client par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié, si aucune autre solution n'a été trouvée dans un délai raisonnable. De telles circonstances couvrent notamment le feu, les grèves (par exemple des transporteurs, des fournisseurs ou de leurs sous-traitants), les inondations, les pannes de machines et les explosions qui peuvent survenir dans les locaux de stockage des produits, de Ruban by Design, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants, la guerre, une guerre civile, des émeutes, des réquisitions, des réductions légales d'importation, des retards de transport, l'impossibilité de recevoir les approvisionnements dans des conditions normales, une modification de la réglementation, et toutes circonstances ne relevant pas du contrôle de Ruban by Design qui pourraient gêner l'accomplissement normal des ventes.

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RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés aux produits vendus. Le client garanti Ruban by Design contre toute action dont elle pourrait faire l'objet de fait de la violation par lui-même, ses cocontractants ou des tiers autorisés par ces derniers, des droits de propriété intellectuelle. Il s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de Ruban by Design sur ses marques.

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DONNEES PERSONNELLES

En application de la Loi dite « Informatique et Liberté », vous avez la possibilité d'accéder aux informations recueillies par Ruban by Design (données personnelles), d'en demander la modification, la rectification ou la suppression en contactant Ruban by Design à l'adresse de contact. Les informations collectées seront conservées pendant 5 ans par Ruban by Design. Elles seront utilisée aux fins de l'exécution du contrat de vente et exclusivement par Ruban by Design. En aucun cas elles ne seront transmises à des tiers.

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LOI ET COMPETENCE

Tout litige relatif à l'interprétation, l'application ou l'exécution des présentes conditions générales ou à une vente, fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable. Le cas échéant il sera soumis au droit français. Les seuls tribunaux compétant seront ceux de Toulouse.

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